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Projet de loi ASV : la Fédésap reçu par le sénateur Jean-Marie Vanlerenber

 

La Fédésap en la personne de M Capelain, délégué Fédésap Pas-de-Calais et Régis Granet, directeur juridique ont été reçu par le sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur du Pas-de-Calais et rapporteur général de la commission des affaires sociales dans sa permanence d’Arras.

Ce temps d’échange très constructif a permis à la Fédésap d’évoquer les différentes craintes qui subsistent quant à la probable application du projet e loi dit d’Adaptation de la Société au Vieillissement le 1er janvier 2016.  

La Fédésap a ainsi pu défendre ses positions quant à :

  • L’introduction d’un tarif de référence national de l’APA
  • Au rôle de l’Etat dans le processus de l’autorisati
  • La mise en place d’une expérimentation pour permettre une harmonisation des régime dans un calendrier moins contraint
  • L’élaboration d’un cahier des charges simple qui unifierait les différentes procédures : évaluation externe, évaluation interne,…
  • Au-delà de ces revendications fortes portées par la Fédésap et le collectif Privé de Grandir, c’est un dialogue plus technique qui a permis une meilleure compréhension des conséquences pratiques de l’application de la loi au 1er janvier 2016 pour les structures agréées.

    La Fédésap souhaite rappeler son attachement à une méthode de travail basée sur le dialogue et l’échange constructif  et souhaite remercier son réseau de Délégué(e)s pour la mobilisation et le respect des contraintes inhérentes à toute action politique.

    L’équipe Fédésap

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